La compétence extraterritoriale des juridictions des Etats membres. la Directive 2011/36 et sa transposition en droit français - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

La compétence extraterritoriale des juridictions des Etats membres. la Directive 2011/36 et sa transposition en droit français

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02376802 , version 1 (22-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02376802 , version 1

Citer

Maitena Poelemans de Lara. La compétence extraterritoriale des juridictions des Etats membres. la Directive 2011/36 et sa transposition en droit français. El fenomeno de la prostitucion. Cooperacion franco-espanola en la lucha contra la trata de seres humanos = Le phénomène de la prostitution. la coopération franco-espagnole dans la lutte contre la traite des êtres humains, Aranzadi, pp.223-225, 2015, 978-84-9059-885-6. ⟨hal-02376802⟩

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