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L'article 66 de la Constitution et la notion d'autorité judiciaire : une intégration européenne à géométrie variable

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02363956
Contributor : Valérie Garrec <>
Submitted on : Thursday, November 14, 2019 - 4:13:27 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:19:42 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02363956, version 1

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Citation

Guillemine Taupiac-Nouvel, Antoine Botton. L'article 66 de la Constitution et la notion d'autorité judiciaire : une intégration européenne à géométrie variable. Hélène Gaudin. La Constitution européenne de la France, Dalloz, 2017, Thèmes & Commentaires. ⟨hal-02363956⟩

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