L'article 66 de la Constitution et la notion d'autorité judiciaire : une intégration européenne à géométrie variable - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2017

L'article 66 de la Constitution et la notion d'autorité judiciaire : une intégration européenne à géométrie variable

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Dates and versions

hal-02363956 , version 1 (14-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02363956 , version 1

Cite

Guillemine Taupiac-Nouvel, Antoine Botton. L'article 66 de la Constitution et la notion d'autorité judiciaire : une intégration européenne à géométrie variable. Hélène Gaudin. La Constitution européenne de la France, Dalloz, 2017, Thèmes & Commentaires. ⟨hal-02363956⟩
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