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L' appréciation de la faute et des manquements contractuels - Actes des colloques organisés dans le cadre des Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénéees tenus à Pau le 07 Avril 2017, Bordeaux le 19 mai 2017 et Toulouse le 23 Juin 2017

Pierre-Yves Ardoy 1
1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques
Résumé : no abstract
Mots-clés : Contrats Prévarication
Complete list of metadatas
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02193419
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Wednesday, July 24, 2019 - 2:36:36 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:11:13 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02193419, version 1

Collections

UNIV-PAU | CRAJ

Citation

Pierre-Yves Ardoy. L' appréciation de la faute et des manquements contractuels - Actes des colloques organisés dans le cadre des Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénéees tenus à Pau le 07 Avril 2017, Bordeaux le 19 mai 2017 et Toulouse le 23 Juin 2017. Ardoy, Pierre-Yves. Institut d'Etudes Judiciaires, 2017, Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénéees. ⟨hal-02193419⟩

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