L’allègement du contrôle judiciaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year : 2018

L’allègement du contrôle judiciaire

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1
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Dates and versions

hal-02192428 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192428 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. L’allègement du contrôle judiciaire. 10 ans d’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : bilan et perspectives, Mar 2018, Strasbourg, France. ⟨hal-02192428⟩

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UNIV-PAU CRAJ
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