L’allègement du contrôle judiciaire - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2018

L’allègement du contrôle judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02192428 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192428 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. L’allègement du contrôle judiciaire. 10 ans d’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : bilan et perspectives, Mar 2018, Strasbourg, France. ⟨hal-02192428⟩

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