Les perspectives de réforme et la procédure civile - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year : 2019

Les perspectives de réforme et la procédure civile

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-02192422 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192422 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. Les perspectives de réforme et la procédure civile. Bilan des 10 ans d’application de la loi du 5 mars 2007. Perspectives de réforme du droit des majeurs protégés, Apr 2019, Caen, France. ⟨hal-02192422⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
25 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More