Majeurs protégés. Curatelle et tutelle. Sanctions des irrégularités, art. 464 à 466. - Archive ouverte HAL Access content directly
Dictionary Entry Year : 2016

Majeurs protégés. Curatelle et tutelle. Sanctions des irrégularités, art. 464 à 466.

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Dates and versions

hal-02192410 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192410 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. Majeurs protégés. Curatelle et tutelle. Sanctions des irrégularités, art. 464 à 466.. 2016. ⟨hal-02192410⟩

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