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Note sous CA Aix en Provence 14 avr. 2015 et CA Versailles 16 avr. 2015, (plusieurs arrêts)(demande d’adoption plénière présentée par l’épouse de la mère d’un enfant conçu par PMA à l’étranger)

Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192311
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:29:22 PM
Last modification on : Wednesday, May 6, 2020 - 1:44:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192311, version 1

Collections

Citation

Jean-Jacques Lemouland. Note sous CA Aix en Provence 14 avr. 2015 et CA Versailles 16 avr. 2015, (plusieurs arrêts)(demande d’adoption plénière présentée par l’épouse de la mère d’un enfant conçu par PMA à l’étranger). Dictionnaire permanent santé, bioéthique, biotechnologies, Éd. législatives, 2015. ⟨hal-02192311⟩

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