Obs. sous Cass. 1ère civ., 15 nov. 2017, (autorisation donnée à un majeur en tutelle de conclure un pacs : le pouvoir d’appréciation du juge) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue LEFP 2018-2 Année : 2017

Obs. sous Cass. 1ère civ., 15 nov. 2017, (autorisation donnée à un majeur en tutelle de conclure un pacs : le pouvoir d’appréciation du juge)

Jean-Jacques Lemouland
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:29:21

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Dates et versions

hal-02192310 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192310 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 15 nov. 2017, (autorisation donnée à un majeur en tutelle de conclure un pacs : le pouvoir d’appréciation du juge). LEFP 2018-2, 2017. ⟨hal-02192310⟩

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