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Obs. sous Cass. 1ère civ., 15 nov. 2017, (autorisation donnée à un majeur en tutelle de conclure un pacs : le pouvoir d’appréciation du juge)

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192310
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:29:21 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:32:08 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192310, version 1

Collections

Citation

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 15 nov. 2017, (autorisation donnée à un majeur en tutelle de conclure un pacs : le pouvoir d’appréciation du juge). LEFP 2018-2, 2017. ⟨hal-02192310⟩

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