Obs. sous Cass. 1ère civ., 15 nov. 2017, (autorisation donnée à un majeur en tutelle de conclure un pacs : le pouvoir d’appréciation du juge) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles LEFP 2018-2 Year : 2017

Obs. sous Cass. 1ère civ., 15 nov. 2017, (autorisation donnée à un majeur en tutelle de conclure un pacs : le pouvoir d’appréciation du juge)

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Dates and versions

hal-02192310 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192310 , version 1

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Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 15 nov. 2017, (autorisation donnée à un majeur en tutelle de conclure un pacs : le pouvoir d’appréciation du juge). LEFP 2018-2, 2017. ⟨hal-02192310⟩

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