Obs. sous Cass. 1ère civ., 14 mars 2018, (Divorce : demande de prestation compensatoire pour la première fois en appel) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles LEFP 2018-6 Year : 2018

Obs. sous Cass. 1ère civ., 14 mars 2018, (Divorce : demande de prestation compensatoire pour la première fois en appel)

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Dates and versions

hal-02192303 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192303 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 14 mars 2018, (Divorce : demande de prestation compensatoire pour la première fois en appel). LEFP 2018-6, 2018. ⟨hal-02192303⟩

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