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Obs. sous Cass. 1ère civ. 11 avril 2018, (Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage)

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192302
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:29:16 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:31:38 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192302, version 1

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Citation

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ. 11 avril 2018, (Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage). LEFP 2018-7, 2018. ⟨hal-02192302⟩

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