Obs. sous Cass. 1ère civ. 11 avril 2018, (Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles LEFP 2018-7 Year : 2018

Obs. sous Cass. 1ère civ. 11 avril 2018, (Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage)

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Dates and versions

hal-02192302 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192302 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ. 11 avril 2018, (Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage). LEFP 2018-7, 2018. ⟨hal-02192302⟩

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