Obs. sous Cass. 1ère civ. 11 avril 2018, (Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles LEFP 2018-7 Year : 2018

Obs. sous Cass. 1ère civ. 11 avril 2018, (Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage)

Jean-Jacques Lemouland
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domains

Law

GAELLE LANNUZEL  : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192302

Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:29:16 PM

Last modification on : Monday, November 7, 2022-5:24:33 PM

Not file

Dates and versions

hal-02192302 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192302 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ. 11 avril 2018, (Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage). LEFP 2018-7, 2018. ⟨hal-02192302⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
16 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More