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Note sous Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, (nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux fait par un majeur en curatelle)

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192301
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:29:15 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 4:01:43 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192301, version 1

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Citation

Jean-Jacques Lemouland. Note sous Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, (nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux fait par un majeur en curatelle). D. 2018.1732, 2018. ⟨hal-02192301⟩

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