Note sous Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, (nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux fait par un majeur en curatelle) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles D. 2018.1732 Year : 2018

Note sous Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, (nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux fait par un majeur en curatelle)

Jean-Jacques Lemouland
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domains

Law

GAELLE LANNUZEL  : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192301

Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:29:15 PM

Last modification on : Monday, November 7, 2022-5:24:33 PM

Not file

Dates and versions

hal-02192301 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192301 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. Note sous Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, (nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux fait par un majeur en curatelle). D. 2018.1732, 2018. ⟨hal-02192301⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More