Note sous Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, (nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux fait par un majeur en curatelle) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles D. 2018.1732 Year : 2018

Note sous Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, (nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux fait par un majeur en curatelle)

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Dates and versions

hal-02192301 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192301 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. Note sous Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, (nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux fait par un majeur en curatelle). D. 2018.1732, 2018. ⟨hal-02192301⟩

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