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Obs. sous Cass. 1ère civ., 24 mai 2018, (Expertise biologique : la loi étrangère peut constituer un motif pour le juge de ne pas l’ordonner)

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192299
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:29:14 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:32:26 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192299, version 1

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Citation

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 24 mai 2018, (Expertise biologique : la loi étrangère peut constituer un motif pour le juge de ne pas l’ordonner). LEFP 2018-9, 2018. ⟨hal-02192299⟩

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