Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 Juin 2018, (Nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l’assistance de son curateur) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles LEFP 2018-9 Year : 2018

Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 Juin 2018, (Nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l’assistance de son curateur)

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02192297 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192297 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 Juin 2018, (Nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l’assistance de son curateur). LEFP 2018-9, 2018. ⟨hal-02192297⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
16 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More