Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 Juin 2018, (Nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l’assistance de son curateur)

Jean-Jacques Lemouland

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Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 Juin 2018, (Nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l’assistance de son curateur)

Jean-Jacques Lemouland ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:29:13 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:32:45 PM

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