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Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 Juin 2018, (Nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l’assistance de son curateur)

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192297
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:29:13 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:32:45 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192297, version 1

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Citation

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 Juin 2018, (Nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l’assistance de son curateur). LEFP 2018-9, 2018. ⟨hal-02192297⟩

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