Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 Juin 2018, (Nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l’assistance de son curateur) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles LEFP 2018-9 Year : 2018

Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 Juin 2018, (Nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l’assistance de son curateur)

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Dates and versions

hal-02192297 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192297 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 Juin 2018, (Nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l’assistance de son curateur). LEFP 2018-9, 2018. ⟨hal-02192297⟩

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