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Obs. sous Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, (Demande de décharge d’une dette successorale : la juridiction du lieu d’ouverture de la succession est compétente)

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192296
Contributor : GAELLE LANNUZEL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:29:12 PM
Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 12:42:10 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192296, version 1

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Citation

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, (Demande de décharge d’une dette successorale : la juridiction du lieu d’ouverture de la succession est compétente). LEFP 2018-10, 2018. ⟨hal-02192296⟩

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