Obs. sous Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, (Demande de décharge d’une dette successorale : la juridiction du lieu d’ouverture de la succession est compétente) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles LEFP 2018-10 Year : 2018

Obs. sous Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, (Demande de décharge d’une dette successorale : la juridiction du lieu d’ouverture de la succession est compétente)

Jean-Jacques Lemouland
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  • HAL Id : hal-02192296 , version 1

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Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, (Demande de décharge d’une dette successorale : la juridiction du lieu d’ouverture de la succession est compétente). LEFP 2018-10, 2018. ⟨hal-02192296⟩

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