Obs. sous Cass. 1ère civ., 3 oct. 2018 (Administration légale : les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées à l’administrateur légal malgré la désignation d’un administrateur ad hoc) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles LEFP 2018-12 Year : 2018

Obs. sous Cass. 1ère civ., 3 oct. 2018 (Administration légale : les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées à l’administrateur légal malgré la désignation d’un administrateur ad hoc)

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Dates and versions

hal-02192293 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192293 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 3 oct. 2018 (Administration légale : les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées à l’administrateur légal malgré la désignation d’un administrateur ad hoc). LEFP 2018-12, 2018. ⟨hal-02192293⟩

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