Obs. sous Cass. 1ère civ., 21 nov. 2018, (Soins psychiatriques sans consentement : computation des délais pour l’établissement des certificats médicaux mensuels) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue LEFP 2019-1 Année : 2018

Obs. sous Cass. 1ère civ., 21 nov. 2018, (Soins psychiatriques sans consentement : computation des délais pour l’établissement des certificats médicaux mensuels)

Jean-Jacques Lemouland
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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https://univ-pau.hal.science/hal-02192292

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:29:09

Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33

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Dates et versions

hal-02192292 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192292 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 21 nov. 2018, (Soins psychiatriques sans consentement : computation des délais pour l’établissement des certificats médicaux mensuels). LEFP 2019-1, 2018. ⟨hal-02192292⟩

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