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Obs. sous Cass. 2ème civ., 15 nov. 2018, (Obligation alimentaire : pas de caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire)

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192291
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:29:08 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:33:13 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192291, version 1

Collections

Citation

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 2ème civ., 15 nov. 2018, (Obligation alimentaire : pas de caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire). LEFP 2019-2, 2018. ⟨hal-02192291⟩

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