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Les grandes lignes du droit patrimonial des couples
Résumé : En droit français, outre le mariage, la loi connait le concubinage et le Pacte civil de solidarité. Ce dernier implique un certain nombre d’obligations pour chacun des partenaires qui s’apparente à un régime matrimonial primaire. Le mariage a par contre un statut plus élaboré et soumet les époux à un certain nombre d’obligations légales. En matière de régime matrimonial, il y a le régime légal qui s’applique dès lors que les époux n’ont opté pour aucun régime et les régimes conventionnels. Les successions sont minutieusement réglementées par la loi tant pour déterminer l’ouverture de la succession que pour définir les successibles et les parts de chacun.
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192283
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:29:00 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:19 AM
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
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Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:19 AM