Les grandes lignes du droit patrimonial des couples - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les cahiers du LADREN Year : 2018

Les grandes lignes du droit patrimonial des couples

(1)
1

Abstract

En droit français, outre le mariage, la loi connait le concubinage et le Pacte civil de solidarité. Ce dernier implique un certain nombre d’obligations pour chacun des partenaires qui s’apparente à un régime matrimonial primaire. Le mariage a par contre un statut plus élaboré et soumet les époux à un certain nombre d’obligations légales. En matière de régime matrimonial, il y a le régime légal qui s’applique dès lors que les époux n’ont opté pour aucun régime et les régimes conventionnels. Les successions sont minutieusement réglementées par la loi tant pour déterminer l’ouverture de la succession que pour définir les successibles et les parts de chacun.
Not file

Dates and versions

hal-02192283 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192283 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. Les grandes lignes du droit patrimonial des couples. Les cahiers du LADREN, 2018, 7 (1), pp.163-168. ⟨hal-02192283⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
37 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More