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Conference papers

Questions pratiques soulevées par l'application des règlements européens du 24 juin 2016 en droit interne

Monique Luby 1
1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques
Document type :
Conference papers
Complete list of metadata
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192271
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:22:33 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192271, version 1

Collections

UNIV-PAU | CRAJ

Citation

Monique Luby. Questions pratiques soulevées par l'application des règlements européens du 24 juin 2016 en droit interne. Les nouveaux réglements européens sur les régimes matrimonaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Université de Pau et des pays de l'Adour, Oct 2017, Pau, France. ⟨hal-02192271⟩

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