Questions pratiques soulevées par l'application des règlements européens du 24 juin 2016 en droit interne - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Conference Papers Year : 2017

Questions pratiques soulevées par l'application des règlements européens du 24 juin 2016 en droit interne

Monique Luby
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:22:33 PM

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hal-02192271 , version 1 (23-07-2019)

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  • HAL Id : hal-02192271 , version 1

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Monique Luby. Questions pratiques soulevées par l'application des règlements européens du 24 juin 2016 en droit interne. Les nouveaux réglements européens sur les régimes matrimonaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Université de Pau et des pays de l'Adour, Oct 2017, Pau, France. ⟨hal-02192271⟩

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