Questions pratiques soulevées par l'application des règlements européens du 24 juin 2016 en droit interne - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year : 2017

Questions pratiques soulevées par l'application des règlements européens du 24 juin 2016 en droit interne

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Dates and versions

hal-02192271 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192271 , version 1

Cite

Monique Luby. Questions pratiques soulevées par l'application des règlements européens du 24 juin 2016 en droit interne. Les nouveaux réglements européens sur les régimes matrimonaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Université de Pau et des pays de l'Adour, Oct 2017, Pau, France. ⟨hal-02192271⟩

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UNIV-PAU CRAJ
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