la détermination de la loi applicable : les correctifs au rattachement
Résumé
no abstract
Proceedings/Recueil Des Communications
Année : 2018
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02192262
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:22:26
Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02192262 , version 1
Citer
Marc Azavant. la détermination de la loi applicable : les correctifs au rattachement. Les nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Oct 2016, Pau, France. 276, Wolters Kluwer France, 2018. ⟨hal-02192262⟩
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