Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit
Abstract
no abstract
Proceedings
Year : 2016
GAELLE LANNUZEL : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192260
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:22:25 PM
Last modification on : Monday, November 7, 2022-5:24:33 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02192260 , version 1
Cite
Marc Azavant. Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit. Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit, May 2016, Pau, France. 5, Presses de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, pp.115-123, 2016, Le Droit en Mouvement. ⟨hal-02192260⟩
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