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Directions of work or proceedings

Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit

Résumé : no abstract
Document type :
Directions of work or proceedings
Complete list of metadatas

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192260
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:22:25 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:11:26 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192260, version 1

Collections

Citation

Marc Azavant. Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit. Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit, May 2016, Pau, France. Presses de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, pp.115-123, 2016, Le Droit en Mouvement. ⟨hal-02192260⟩

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