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Directions of work or proceedings

Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit

Marc Azavant 1
1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques
Résumé : no abstract
Document type :
Directions of work or proceedings
Complete list of metadata
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192260
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:22:25 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192260, version 1

Collections

UNIV-PAU | CRAJ

Citation

Marc Azavant. Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit. Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit, May 2016, Pau, France. Presses de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, pp.115-123, 2016, Le Droit en Mouvement. ⟨hal-02192260⟩

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