Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit - Archive ouverte HAL Access content directly
Proceedings Year : 2016

Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit

(1)
1
Marc Azavant

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-02192260 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192260 , version 1

Cite

Marc Azavant. Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit. Clarification et modernisation des sanctions : nullité, caducité et réputé non écrit, May 2016, Pau, France. 5, Presses de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, pp.115-123, 2016, Le Droit en Mouvement. ⟨hal-02192260⟩

Collections

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