L’effet translatif du contrat : la fin de l’obligation de donner - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year : 2016

L’effet translatif du contrat : la fin de l’obligation de donner

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-02192258 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192258 , version 1

Cite

Pierre-Yves Ardoy. L’effet translatif du contrat : la fin de l’obligation de donner. Quel renouveau pour le droit des contrats ? Une réforme entre tradition et modernité, Virginie Larribau-Terneyre et Sébastien Pellé, May 2016, Pau, France. ⟨hal-02192258⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
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