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Conference papers

la détermination de la loi applicable : les correctifs au rattachement

Document type :
Conference papers
Complete list of metadatas

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192257
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:22:24 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:11:23 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192257, version 1

Collections

Citation

Marc Azavant. la détermination de la loi applicable : les correctifs au rattachement. Les nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, CRAJ de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, Oct 2016, Pau, France. ⟨hal-02192257⟩

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