la détermination de la loi applicable : les correctifs au rattachement - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year : 2016

la détermination de la loi applicable : les correctifs au rattachement

(1)
1
Marc Azavant
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Dates and versions

hal-02192257 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192257 , version 1

Cite

Marc Azavant. la détermination de la loi applicable : les correctifs au rattachement. Les nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, CRAJ de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, Oct 2016, Pau, France. ⟨hal-02192257⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
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