L’appréciation de la faute et des manquements contractuels en droit des assurances - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year : 2017

L’appréciation de la faute et des manquements contractuels en droit des assurances

(1)
1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-02192252 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192252 , version 1

Cite

Pierre-Yves Ardoy. L’appréciation de la faute et des manquements contractuels en droit des assurances. Cahiers de Jurisprudence sur l’appréciation de la faute et des manquements contractuels, May 2017, Bordeaux, France. ⟨hal-02192252⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
19 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More