L’appréciation de la faute et des manquements contractuels en droit des assurances
Abstract
no abstract
Conference Papers
Year : 2017
GAELLE LANNUZEL : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192250
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:22:21 PM
Last modification on : Monday, November 7, 2022-5:24:33 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02192250 , version 1
Cite
Pierre-Yves Ardoy. L’appréciation de la faute et des manquements contractuels en droit des assurances. Cahiers de Jurisprudence sur l’appréciation de la faute et des manquements contractuels, Apr 2017, Pau, France. ⟨hal-02192250⟩
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