Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2015
GAELLE LANNUZEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02192220
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:16:16
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02192220 , version 1
Citer
Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 2 juin 2015, n°14-13775, La LCR magnétique constitue un simple procédé de recouvrement de créance. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 1466. ⟨hal-02192220⟩
24
Consultations
0
Téléchargements