Note sous Cass.Com. 11 septembre 2015, n°14-17901, Validité de l’encaissement d’un chèque de garantie émis sans date

Karine Rodriguez

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

Note sous Cass.Com. 11 septembre 2015, n°14-17901, Validité de l’encaissement d’un chèque de garantie émis sans date

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Karine Rodriguez

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:16:16

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 11 septembre 2015, n°14-17901, Validité de l’encaissement d’un chèque de garantie émis sans date. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 1617. ⟨hal-02192219⟩

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