Note sous Cass. Crim. 1er décembre 2015, n°14-80.394 : Du nouveau dans le droit d’agir en France des associations étrangères - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2016

Note sous Cass. Crim. 1er décembre 2015, n°14-80.394 : Du nouveau dans le droit d’agir en France des associations étrangères

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Dates and versions

hal-02192218 , version 1 (23-07-2019)

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  • HAL Id : hal-02192218 , version 1

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Karine Rodriguez. Note sous Cass. Crim. 1er décembre 2015, n°14-80.394 : Du nouveau dans le droit d’agir en France des associations étrangères. Revue des Sociétés, 2016, pp.460. ⟨hal-02192218⟩

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