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Note sous Cass.Com. 3 mai 2016, n°14-23950, Questions diverses mais non moins importantes sur le recours du bénéficiaire d’un chèque contre le tireur qui n’a pas constitué provision

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192217
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:16:14 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:10:36 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192217, version 1

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Citation

Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 3 mai 2016, n°14-23950, Questions diverses mais non moins importantes sur le recours du bénéficiaire d’un chèque contre le tireur qui n’a pas constitué provision. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, 1367, pp.47. ⟨hal-02192217⟩

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