Note sous Cass.Com. 3 mai 2016, n°14-23950, Questions diverses mais non moins importantes sur le recours du bénéficiaire d’un chèque contre le tireur qui n’a pas constitué provision - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2016

Note sous Cass.Com. 3 mai 2016, n°14-23950, Questions diverses mais non moins importantes sur le recours du bénéficiaire d’un chèque contre le tireur qui n’a pas constitué provision

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Dates and versions

hal-02192217 , version 1 (23-07-2019)

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  • HAL Id : hal-02192217 , version 1

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Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 3 mai 2016, n°14-23950, Questions diverses mais non moins importantes sur le recours du bénéficiaire d’un chèque contre le tireur qui n’a pas constitué provision. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2016, 1367, pp.47. ⟨hal-02192217⟩

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