Karine Rodriguez. Note sous Cass.Civ.1ère 1er février 2017, n°16-11979 : Association, modifications statutaires en assemblée et silence des statuts sur la majorité requise : quel domaine pour l’unanimité ?.
Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, pp.43.
⟨hal-02192215⟩