Note sous Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018, FS-P+B : Services de paiement : étendue de l’obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2018

Note sous Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018, FS-P+B : Services de paiement : étendue de l’obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés

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Dates and versions

hal-02192213 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192213 , version 1

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Karine Rodriguez. Note sous Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018, FS-P+B : Services de paiement : étendue de l’obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2018, 1272. ⟨hal-02192213⟩

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