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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Year : 2018
GAELLE LANNUZEL : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192213
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:16:11 PM
Last modification on : Thursday, May 11, 2023-11:02:25 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02192213 , version 1
Cite
Karine Rodriguez. Note sous Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018, FS-P+B : Services de paiement : étendue de l’obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 1272. ⟨hal-02192213⟩
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