Note sous Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018, FS-P+B : Services de paiement : étendue de l’obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés

Karine Rodriguez

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Note sous Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018, FS-P+B : Services de paiement : étendue de l’obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés

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Karine Rodriguez

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:16:11

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Karine Rodriguez. Note sous Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018, FS-P+B : Services de paiement : étendue de l’obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 1272. ⟨hal-02192213⟩

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