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Note sous Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018, FS-P+B : Services de paiement : étendue de l’obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés

Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192213
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:16:11 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:10:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192213, version 1

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Citation

Karine Rodriguez. Note sous Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018, FS-P+B : Services de paiement : étendue de l’obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018, 1272. ⟨hal-02192213⟩

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