Note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-11.710- Sauf anomalie apparente, le banquier n’a pas à vérifier au préalable l’existence d’un mandat de prélèvement. - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2018

Note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-11.710- Sauf anomalie apparente, le banquier n’a pas à vérifier au préalable l’existence d’un mandat de prélèvement.

Karine Rodriguez
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Karine Rodriguez. Note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-11.710- Sauf anomalie apparente, le banquier n’a pas à vérifier au préalable l’existence d’un mandat de prélèvement.. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 1405 (29), pp.35. ⟨hal-02192212⟩

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