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Note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-11.710- Sauf anomalie apparente, le banquier n’a pas à vérifier au préalable l’existence d’un mandat de prélèvement.

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192212
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:16:09 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:10:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192212, version 1

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Citation

Karine Rodriguez. Note sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-11.710- Sauf anomalie apparente, le banquier n’a pas à vérifier au préalable l’existence d’un mandat de prélèvement.. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018, 1405 (29), pp.35. ⟨hal-02192212⟩

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