Note sous Cass.Com. 21 novembre 2018, n°17-24014, Obligations pour le tiré de payer en cas de mainlevée de l’opposition au paiement d’un chèque - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2019

Note sous Cass.Com. 21 novembre 2018, n°17-24014, Obligations pour le tiré de payer en cas de mainlevée de l’opposition au paiement d’un chèque

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Dates and versions

hal-02192211 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192211 , version 1

Cite

Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 21 novembre 2018, n°17-24014, Obligations pour le tiré de payer en cas de mainlevée de l’opposition au paiement d’un chèque. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2019, 1048. ⟨hal-02192211⟩

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