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Note sous Cass.Com. 21 novembre 2018, n°17-24014, Obligations pour le tiré de payer en cas de mainlevée de l’opposition au paiement d’un chèque

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192211
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:16:09 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:10:50 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192211, version 1

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Citation

Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 21 novembre 2018, n°17-24014, Obligations pour le tiré de payer en cas de mainlevée de l’opposition au paiement d’un chèque. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, 1048. ⟨hal-02192211⟩

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