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La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2016
GAELLE LANNUZEL : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192210
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:16:08 PM
Last modification on : Monday, November 7, 2022-5:24:33 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02192210 , version 1
Cite
Karine Rodriguez. Note sous Cass.Civ.1ère 22 septembre 2016, n°15-18858, La nature spéculative d’un prêt ne fait pas perdre sa qualité de consommateur à celui qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2016, 484. ⟨hal-02192210⟩
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