Note sous Cass.Civ.1ère 22 septembre 2016, n°15-18858, La nature spéculative d’un prêt ne fait pas perdre sa qualité de consommateur à celui qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2016

Note sous Cass.Civ.1ère 22 septembre 2016, n°15-18858, La nature spéculative d’un prêt ne fait pas perdre sa qualité de consommateur à celui qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité

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Dates and versions

hal-02192210 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192210 , version 1

Cite

Karine Rodriguez. Note sous Cass.Civ.1ère 22 septembre 2016, n°15-18858, La nature spéculative d’un prêt ne fait pas perdre sa qualité de consommateur à celui qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2016, 484. ⟨hal-02192210⟩

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