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Note sous Cass.Civ.1ère 22 septembre 2016, n°15-18858, La nature spéculative d’un prêt ne fait pas perdre sa qualité de consommateur à celui qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192210
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:16:08 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192210, version 1

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Citation

Karine Rodriguez. Note sous Cass.Civ.1ère 22 septembre 2016, n°15-18858, La nature spéculative d’un prêt ne fait pas perdre sa qualité de consommateur à celui qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, 484. ⟨hal-02192210⟩

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