Note sous Cass.Com. 4 mai 2017, n°16-12316 : Obligation de mise en garde du banquier et appréciation globale du risque d’endettement excessif en présence de co-emprunteurs - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2017

Note sous Cass.Com. 4 mai 2017, n°16-12316 : Obligation de mise en garde du banquier et appréciation globale du risque d’endettement excessif en présence de co-emprunteurs

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hal-02192207 , version 1 (23-07-2019)

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  • HAL Id : hal-02192207 , version 1

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Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 4 mai 2017, n°16-12316 : Obligation de mise en garde du banquier et appréciation globale du risque d’endettement excessif en présence de co-emprunteurs. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2017, 513. ⟨hal-02192207⟩

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