Note sous Cass. Civ. 1ère, 9 novembre 2016 - Le contrôle de conventionalité in concreto appliqué à la prescription de l’action en recherche de paternité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2017

Note sous Cass. Civ. 1ère, 9 novembre 2016 - Le contrôle de conventionalité in concreto appliqué à la prescription de l’action en recherche de paternité

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Dates and versions

hal-02192206 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192206 , version 1

Cite

Virginie Larribau-Terneyre. Note sous Cass. Civ. 1ère, 9 novembre 2016 - Le contrôle de conventionalité in concreto appliqué à la prescription de l’action en recherche de paternité. La Semaine juridique - édition générale , 2017, 3. ⟨hal-02192206⟩

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