Note sous Cass.Civ.3ème, 25 janvier 2018, n°16-24698, La conception stricte de l’affectation d’un crédit et ses conséquences sur les obligations du banquier

Karine Rodriguez

Journal articles

Note sous Cass.Civ.3ème, 25 janvier 2018, n°16-24698, La conception stricte de l’affectation d’un crédit et ses conséquences sur les obligations du banquier

Karine Rodriguez ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192205
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:16:04 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:10:30 PM

Note sous Cass.Civ.3ème, 25 janvier 2018, n°16-24698, La conception stricte de l’affectation d’un crédit et ses conséquences sur les obligations du banquier

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

20

Note sous Cass.Civ.3ème, 25 janvier 2018, n°16-24698, La conception stricte de l’affectation d’un crédit et ses conséquences sur les obligations du banquier

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

20