Note sous Cass. Com. 7 mars 2018, n°16-16645, Téléphonie mobile, subvention opérateur et notion de crédit - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2018

Note sous Cass. Com. 7 mars 2018, n°16-16645, Téléphonie mobile, subvention opérateur et notion de crédit

Domains

Law
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Dates and versions

hal-02192204 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192204 , version 1

Cite

Karine Rodriguez. Note sous Cass. Com. 7 mars 2018, n°16-16645, Téléphonie mobile, subvention opérateur et notion de crédit. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 550. ⟨hal-02192204⟩

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