Note sous Cass. Com. 7 mars 2018, n°16-16645, Téléphonie mobile, subvention opérateur et notion de crédit - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2018

Note sous Cass. Com. 7 mars 2018, n°16-16645, Téléphonie mobile, subvention opérateur et notion de crédit

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-02192204 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192204 , version 1

Cite

Karine Rodriguez. Note sous Cass. Com. 7 mars 2018, n°16-16645, Téléphonie mobile, subvention opérateur et notion de crédit. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2018, 550. ⟨hal-02192204⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
20 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More