Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Note sous Cass.1ère, 6 juin 2018, n° 17-16519 et 17-16520 : L’absence d’inscription au RCS de l’emprunteur ne suffit pas à exclure la finalité professionnelle de l’emprunt

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192202
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:16:01 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:10:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192202, version 1

Collections

Citation

Karine Rodriguez. Note sous Cass.1ère, 6 juin 2018, n° 17-16519 et 17-16520 : L’absence d’inscription au RCS de l’emprunteur ne suffit pas à exclure la finalité professionnelle de l’emprunt. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018, 558. ⟨hal-02192202⟩

Share

Metrics

Record views

19