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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Year : 2018
GAELLE LANNUZEL : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192202
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:16:01 PM
Last modification on : Friday, June 9, 2023-3:11:21 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02192202 , version 1
Cite
Karine Rodriguez. Note sous Cass.1ère, 6 juin 2018, n° 17-16519 et 17-16520 : L’absence d’inscription au RCS de l’emprunteur ne suffit pas à exclure la finalité professionnelle de l’emprunt. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 558. ⟨hal-02192202⟩
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