Note sous Cass.1ère, 6 juin 2018, n° 17-16519 et 17-16520 : L’absence d’inscription au RCS de l’emprunteur ne suffit pas à exclure la finalité professionnelle de l’emprunt

Karine Rodriguez

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Note sous Cass.1ère, 6 juin 2018, n° 17-16519 et 17-16520 : L’absence d’inscription au RCS de l’emprunteur ne suffit pas à exclure la finalité professionnelle de l’emprunt

Karine Rodriguez ¹

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Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:16:01 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:10:46 PM

Note sous Cass.1ère, 6 juin 2018, n° 17-16519 et 17-16520 : L’absence d’inscription au RCS de l’emprunteur ne suffit pas à exclure la finalité professionnelle de l’emprunt

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