Karine Rodriguez. Note sous Cass.1ère, 6 juin 2018, n° 17-16519 et 17-16520 : L’absence d’inscription au RCS de l’emprunteur ne suffit pas à exclure la finalité professionnelle de l’emprunt.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018, 558.
⟨hal-02192202⟩