Note sous Cass.Civ.1ère 10 octobre 2018, n°17-20441 : Caractère abusif d’une clause d’exigibilité anticipée en cas de déclaration inexacte insérée dans un contrat de prêt immobilier - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2018

Note sous Cass.Civ.1ère 10 octobre 2018, n°17-20441 : Caractère abusif d’une clause d’exigibilité anticipée en cas de déclaration inexacte insérée dans un contrat de prêt immobilier

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Dates and versions

hal-02192200 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192200 , version 1

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Karine Rodriguez. Note sous Cass.Civ.1ère 10 octobre 2018, n°17-20441 : Caractère abusif d’une clause d’exigibilité anticipée en cas de déclaration inexacte insérée dans un contrat de prêt immobilier. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2018, 761. ⟨hal-02192200⟩

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