Note sous Cass.Com.3 mai 2018, n°15-20851 – Acquisition de la qualité d’associé de l’héritier à l’expiration du délai de rachat des parts : principe et conséquences - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Note sous Cass.Com.3 mai 2018, n°15-20851 – Acquisition de la qualité d’associé de l’héritier à l’expiration du délai de rachat des parts : principe et conséquences

Karine Rodriguez
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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:15:58

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Citer

Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com.3 mai 2018, n°15-20851 – Acquisition de la qualité d’associé de l’héritier à l’expiration du délai de rachat des parts : principe et conséquences. Gazette du Palais, 2018, 32, pp.63. ⟨hal-02192197⟩

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