Note sous Cass.Com.3 mai 2018, n°15-20851 – Acquisition de la qualité d’associé de l’héritier à l’expiration du délai de rachat des parts : principe et conséquences
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192197 Contributor : GAELLE LANNUZELConnect in order to contact the contributor Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:15:58 PM Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 12:42:10 PM
Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com.3 mai 2018, n°15-20851 – Acquisition de la qualité d’associé de l’héritier à l’expiration du délai de rachat des parts : principe et conséquences. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, 32, pp.63. ⟨hal-02192197⟩