La recodification du code de la consommation : utilité ou futilité ?  Un droit procédural de la consommation singularisé  - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Droit et Patrimoine Year : 2017

La recodification du code de la consommation : utilité ou futilité ?  Un droit procédural de la consommation singularisé 

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02192194 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192194 , version 1

Cite

Karine Rodriguez. La recodification du code de la consommation : utilité ou futilité ?  Un droit procédural de la consommation singularisé . Droit et Patrimoine, 2017, pp.60. ⟨hal-02192194⟩

Collections

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