La recodification du code de la consommation : utilité ou futilité ?  Un droit procédural de la consommation singularisé  - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Droit et Patrimoine Year : 2017

La recodification du code de la consommation : utilité ou futilité ?  Un droit procédural de la consommation singularisé 

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Dates and versions

hal-02192194 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192194 , version 1

Cite

Karine Rodriguez. La recodification du code de la consommation : utilité ou futilité ?  Un droit procédural de la consommation singularisé . Revue Droit et Patrimoine, 2017, pp.60. ⟨hal-02192194⟩

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