Note sous Cass.Com. 6 décembre 2017, n°16-21005 - Pas d'action ut singuli contre le liquidateur amiable. - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Note sous Cass.Com. 6 décembre 2017, n°16-21005 - Pas d'action ut singuli contre le liquidateur amiable.

Karine Rodriguez
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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:15:57

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hal-02192193 , version 1 (23-07-2019)

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  • HAL Id : hal-02192193 , version 1

Citer

Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 6 décembre 2017, n°16-21005 - Pas d'action ut singuli contre le liquidateur amiable.. Gazette du Palais, 2018, 13, pp.54. ⟨hal-02192193⟩

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