Impact de la réforme du droit des obligations sur le droit des associations : Capacité, représentation, conflits d’intérêts

Karine Rodriguez

Journal articles

Impact de la réforme du droit des obligations sur le droit des associations : Capacité, représentation, conflits d’intérêts

Karine Rodriguez ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192192
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:15:56 PM
Last modification on : Wednesday, March 4, 2020 - 1:43:19 AM

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