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n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Arnaud Lecourt 1
1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192175
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:49 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:10:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192175, version 1

Collections

UNIV-PAU | CRAJ

Citation

Arnaud Lecourt. n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, pp.101. ⟨hal-02192175⟩

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