n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2017

n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192175 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192175 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, pp.101. ⟨hal-02192175⟩

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