n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2017

n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

(1)
1
Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domains

Humanities and Social Sciences Law

GAELLE LANNUZEL  : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192175

Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:13:49 PM

Last modification on : Monday, November 7, 2022-5:24:33 PM

Not file

Dates and versions

hal-02192175 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192175 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, pp.101. ⟨hal-02192175⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
19 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More