Appréciations strictes de la nullité du contrat de franchise - note sous Cass. com., 21 oct. 2014 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Appréciations strictes de la nullité du contrat de franchise - note sous Cass. com., 21 oct. 2014

Arnaud Lecourt
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Droit

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  • HAL Id : hal-02192167 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Appréciations strictes de la nullité du contrat de franchise - note sous Cass. com., 21 oct. 2014. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 1, pp.44. ⟨hal-02192167⟩

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