Le contrat d'affiliation : contrat sui generis mais pas sine regulas ! - note sous Cass. com., 25 nov. 2014 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2015

Le contrat d'affiliation : contrat sui generis mais pas sine regulas ! - note sous Cass. com., 25 nov. 2014

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192165 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192165 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Le contrat d'affiliation : contrat sui generis mais pas sine regulas ! - note sous Cass. com., 25 nov. 2014. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 2, pp.89. ⟨hal-02192165⟩

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