Recevabilité opportune de l'action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable - note sous CA Paris, 11 sept. 2014 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2015

Recevabilité opportune de l'action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable - note sous CA Paris, 11 sept. 2014

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192159 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192159 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Recevabilité opportune de l'action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable - note sous CA Paris, 11 sept. 2014. Revue des Sociétés, 2015, pp.237. ⟨hal-02192159⟩

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