Recevabilité opportune de l'action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable - note sous CA Paris, 11 sept. 2014

Arnaud Lecourt

Journal articles

Recevabilité opportune de l'action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable - note sous CA Paris, 11 sept. 2014

Arnaud Lecourt ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192159
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:43 PM
Last modification on : Wednesday, March 4, 2020 - 1:43:20 AM

Recevabilité opportune de l'action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable - note sous CA Paris, 11 sept. 2014

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