Clause de non-rétablissement et effet relatif : attention à la rédaction de la clause ! - note sous Cass. com., 3 mars 2015 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2015

Clause de non-rétablissement et effet relatif : attention à la rédaction de la clause ! - note sous Cass. com., 3 mars 2015

Arnaud Lecourt
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  • HAL Id : hal-02192154 , version 1

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Arnaud Lecourt. Clause de non-rétablissement et effet relatif : attention à la rédaction de la clause ! - note sous Cass. com., 3 mars 2015. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 5, pp.225. ⟨hal-02192154⟩

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