Clause de non-rétablissement et effet relatif : attention à la rédaction de la clause ! - note sous Cass. com., 3 mars 2015 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2015

Clause de non-rétablissement et effet relatif : attention à la rédaction de la clause ! - note sous Cass. com., 3 mars 2015

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192154 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192154 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Clause de non-rétablissement et effet relatif : attention à la rédaction de la clause ! - note sous Cass. com., 3 mars 2015. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 5, pp.225. ⟨hal-02192154⟩

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