De l'utilisation de la procédure comme arme stratégique dans le contrat de distribution - note sous Cass. com., 24 mars 2015

Arnaud Lecourt

Journal articles

De l'utilisation de la procédure comme arme stratégique dans le contrat de distribution - note sous Cass. com., 24 mars 2015

Arnaud Lecourt ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192153
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:40 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:11:24 PM

De l'utilisation de la procédure comme arme stratégique dans le contrat de distribution - note sous Cass. com., 24 mars 2015

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

14

De l'utilisation de la procédure comme arme stratégique dans le contrat de distribution - note sous Cass. com., 24 mars 2015

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

14