De l'utilisation de la procédure comme arme stratégique dans le contrat de distribution - note sous Cass. com., 24 mars 2015 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2015

De l'utilisation de la procédure comme arme stratégique dans le contrat de distribution - note sous Cass. com., 24 mars 2015

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Arnaud Lecourt
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Dates and versions

hal-02192153 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192153 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. De l'utilisation de la procédure comme arme stratégique dans le contrat de distribution - note sous Cass. com., 24 mars 2015. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 6, pp.283. ⟨hal-02192153⟩

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