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De l'utilisation de la procédure comme arme stratégique dans le contrat de distribution - note sous Cass. com., 24 mars 2015

Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02192153
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 5:13:40 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:11:24 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192153, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. De l'utilisation de la procédure comme arme stratégique dans le contrat de distribution - note sous Cass. com., 24 mars 2015. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2015, pp.283. ⟨hal-02192153⟩

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